Conditions de vente et de livraison

1. Généralités                                                    

Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les livraisons, y compris celles résultant d'affaires futures :    L'acheteur accepte nos conditions de vente s'il ne les conteste pas immédiatement après réception de notre confirmation de commande. Pour le reste, nos conditions sont réputées convenues au plus tard lors de la réception de la marchandise ou de la prestation par l'acheteur. Cela vaut également lorsque nous ne refusons pas expressément des conditions d'achat ou des conditions générales divergentes. Seules nos conditions de vente et de livraison s'appliquent aux commandes.

2. Offre

Nos offres sont en principe sans engagement. L'envoi de notre liste de prix ne doit pas être considéré comme une offre. Les commandes passées sur la base de l'envoi de listes de prix, de circulaires ou d'offres générales ne nous obligent pas à livrer. Les accords conclus par des représentants ou des voyageurs de commerce ainsi que les conventions téléphoniques nécessitent notre confirmation écrite et ne deviennent juridiquement valables qu'à ce moment-là. Les écarts par rapport aux échantillons ou aux livraisons antérieures sont évités dans la mesure où cela est techniquement possible. Des écarts importants n'ouvrent qu'un droit à la résiliation ou à une livraison de remplacement. Les indications relatives aux poids spécifiques, à la quantité et à la dureté sont des valeurs indicatives ; aucune garantie quant à leur respect ne peut être assumée, ce qui vaut également pour les couleurs et les dimensions. Pour les dimensions, les prescriptions DIN en vigueur s'appliquent en matière de tolérances, sauf si d'autres valeurs sont expressément confirmées par nos soins. Nous nous réservons des écarts, selon l'article, pouvant aller jusqu'à 10 % vers le haut ou vers le bas. Les cotations indiquées dans nos offres pour les frais d'installation, les quotes-parts de frais de moules ou d'outillage sont des prix indicatifs. Ils peuvent faire l'objet d'une rectification après l'achèvement. Les différentes quotes-parts de frais sont payables immédiatement après réception de la facture, sans aucune déduction. Les contributions aux frais versées par l'acheteur ne suppriment pas notre droit de propriété exclusif. « Les pièces fournies par le client pour transformation ultérieure doivent être conformes aux plans et livrées en parfait état, franco notre usine. Pour les éventuels rebuts, il convient de prévoir la quantité supplémentaire convenue, ou à défaut la quantité supplémentaire appropriée. »

3. Prix

Nos prix s'entendent, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, départ usine, emballage exclu. Seuls les prix en vigueur au jour de la livraison font foi, à moins qu'un prix ferme n'ait été expressément convenu. Nous sommes notamment en droit d'augmenter les prix lorsque les coûts de production et de fabrication ainsi que les coûts d'achat des matériaux nécessaires augmentent. Dans la mesure où l'article 11, alinéa 1, de la loi régissant le droit des conditions générales (AGBG) est applicable, une augmentation des prix convenus contractuellement n'est admissible que si le délai de livraison convenu est supérieur à quatre mois, sauf disposition contraire résultant de l'article 11, alinéa 1, AGBG.

4. Emballage

L'emballage est facturé au prix coûtant et n'est pas repris.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison convenus ne sont qu'approximatifs et ne sont déterminants pour nous que de manière approximative. L'acheteur consent dès à présent à un délai supplémentaire raisonnable. Dans la mesure où des retards de livraison sont causés par un cas de force majeure, cela entraîne la suspension du délai conformément à l'article 208 du Code civil allemand (BGB). Le respect du délai de livraison est subordonné à un approvisionnement propre correct et en temps utile. L'acheteur ne peut faire valoir aucune demande de dommages-intérêts en cas de retard de livraison. Les retards de livraison dus à un cas de force majeure, à l'inutilisabilité d'une pièce de travail importante, à des perturbations d'exploitation, à des interruptions de production consécutives à des conflits du droit du travail, à l'arrivée non ponctuelle ou incomplète des matières premières ou des produits semi-finis nécessaires, ou à d'autres motifs comparables, n'autorisent pas l'acheteur à annuler la commande ni à faire valoir des demandes de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit. Cela ne s'applique pas dans la mesure où cette condition est impérativement irrecevable en vertu de l'article 11, n° 8, AGBG. Le délai de livraison commence lorsque tous les documents nécessaires à l'exécution de la livraison ont été reçus de l'acheteur et définitivement clarifiés avec celui-ci. L'avis de disponibilité pour expédition est assimilé à une livraison.

6. Expédition et transfert des risques

L'expédition s'effectue en principe aux risques de l'acheteur. Cela vaut également lorsque nous effectuons l'expédition ou que nous sommes tenus de prendre en charge les frais de transport, étant entendu que nous pouvons déterminer librement le mode et la voie d'expédition, sauf confirmation écrite contraire de notre part. La marchandise prête à l'expédition doit être enlevée immédiatement. À défaut, nous sommes en droit de l'entreposer aux frais et risques de l'acheteur. Une assurance transport n'est souscrite que si nous l'avons expressément confirmé et uniquement aux frais de l'acheteur.

7. Réserve de propriété

La propriété des marchandises que nous livrons ne passe à l'acheteur que lorsqu'il s'est acquitté de l'ensemble de ses dettes résultant de nos livraisons et prestations. En cas de compte courant, la propriété réservée vaut à titre de sûreté pour notre créance de solde. En dehors des opérations commerciales régulières, toute disposition des marchandises que nous avons livrées est interdite. La transformation et l'ouvraison sont toujours effectuées pour notre compte, à l'exclusion de l'acquisition de la propriété par le transformateur ou l'ouvrier au sens de l'article 950 BGB, sans toutefois que cela nous engage. Si la marchandise est mélangée, réunie ou transformée avec d'autres objets, l'acheteur nous cède dès à présent son droit de propriété, de copropriété ou de possession sur le nouvel ensemble, dans la mesure où nous ne devenons pas de toute façon copropriétaires de la nouvelle chose selon le rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve et celle de l'autre marchandise au moment du mélange, de la réunion ou de la transformation, et il la conserve pour notre compte. En cas d'accès à la marchandise que nous avons livrée ou à la nouvelle chose, notamment en cas de saisie sous forme d'exécution forcée, l'acheteur doit immédiatement signaler au tiers notre propriété ou nos droits et nous informer sans délai de cet accès en nous transmettant ou remettant les éventuels documents. L'acheteur supporte tous les frais qui doivent être engagés pour la levée de l'accès et la récupération des marchandises, dans la mesure où ils ne sont pas à la charge de tiers.

L'habilitation de l'acheteur à disposer de la propriété dans le cadre des opérations commerciales régulières prend fin dès que l'acheteur se trouve en retard dans ses paiements. En cas de retard de paiement ou de toute autre violation substantielle du contrat par l'acheteur, nous sommes autorisés à exiger la restitution immédiate de la marchandise livrée. Dans la mesure où la valeur de la propriété réservée ou la valeur des créances cédées à titre de sûreté dépasse de plus de 30 % la valeur des créances que nous détenons à l'égard de l'acheteur, ce dernier est en droit d'exiger en conséquence la libération des sûretés excédentaires, étant entendu que nous décidons quelles sûretés sont libérées. La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité autorise le fournisseur à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de l'objet de la livraison.

8. Conditions de paiement

Nos prix de vente ainsi que toutes les indications, ventes et facturations s'entendent en euros. Les montants dus portent intérêts, à compter de leur échéance et sans mise en demeure préalable, au taux de 5 % au-dessus du taux respectif des coûts des crédits en compte courant de notre banque, sauf application de l'article 11, n° 4, AGBG. La perception d'intérêts n'exclut pas la possibilité pour nous de faire valoir d'autres dommages résultant du retard. Nos factures sont payables sur l'un de nos comptes, franco de port et de frais. L'acceptation de traites et de chèques ne vaut pas paiement ; seul leur encaissement en espèces vaut paiement. Les frais d'escompte, de timbre d'effet, de domiciliation et d'encaissement sont à la charge de l'acheteur. Nous ne sommes pas tenus de présenter les traites et chèques en temps utile. La compensation et les créances de quelque nature que ce soit, y compris à l'encontre des frais de montage et de réparation, sont exclues. Dans la mesure où l'article 11, n° 2, AGBG s'applique, les droits de rétention sont en tout état de cause exclus, dans la mesure où la créance et la contre-créance ne reposent pas sur les mêmes relations contractuelles. Le droit de rétention commercial au sens de l'article 369 du Code de commerce allemand (HGB) est exclu dans tous les cas.

9. Garantie

Le choix des matériaux utilisés est effectué au mieux de nos connaissances. L'acheteur doit examiner sans délai les objets que nous avons livrés dès leur réception afin d'y déceler d'éventuels défauts et nous communiquer immédiatement les défauts éventuels. S'il omet cette notification ou si la marchandise a été consommée, mélangée ou revendue par lui, cela vaut approbation sans réserve. La réclamation concernant une livraison n'autorise pas à refuser d'autres livraisons relevant du même contrat ou d'un autre contrat.

En cas de défauts ou d'absence d'une qualité garantie de la marchandise livrée, nous sommes tenus, à notre choix, à la réparation, à la résolution (rédhibition), à la réduction du prix ou à une livraison de remplacement. En cas d'échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut, à l'exclusion de toutes autres prétentions, de quelque nature et pour quelque motif juridique que ce soit, exiger à son choix la résolution ou la réduction du prix. L'obligation de garantie s'éteint en cas d'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés. À compter du 01.01.2002, le délai de prescription pour les demandes en raison de défauts est de 12 mois après la livraison en cas d'exploitation à une équipe (jusqu'à 8 h/jour). Cela suppose une exploitation conforme selon nos notices d'utilisation. Ce délai de prescription s'applique au droit du contrat d'entreprise et au droit du contrat de vente. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie.

Les demandes de dommages-intérêts sont exclues.

10. Responsabilité

La responsabilité pour négligence légère de nos organes, représentants et auxiliaires d'exécution est exclue.

Si nous sommes en retard dans l'exécution de notre obligation de prestation, l'acheteur n'est habilité qu'à résilier le contrat. Il ne lui revient aucune demande de dommages-intérêts. Il en va de même lorsque la prestation que nous devons fournir devient totalement ou partiellement impossible et que nous sommes responsables de cette impossibilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier si des dessins, croquis ou échantillons qui nous sont envoyés portent atteinte à des droits de protection de tiers. L'acheteur est responsable des contrefaçons de brevets ou des autres prétentions.

11. Lieu d'exécution et for juridique

Le lieu d'exécution de la livraison et du paiement est Möttingen. Le for juridique exclusif pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est le tribunal compétent pour le siège de notre société. Le droit allemand s'applique également aux opérations avec des sociétés étrangères.

Dans le cas où certaines dispositions de nos conditions de vente et de livraison seraient juridiquement inopérantes, l'acheteur s'engage à collaborer à la convention d'une clause de remplacement qui, dans le respect des dispositions légales déterminantes, se rapproche le plus possible du contenu de la clause nulle. Pour le reste, l'inefficacité de certaines dispositions de ces conditions contractuelles n'affecte pas la validité des autres dispositions.