Conditions générales de vente applicables aux livraisons et prestations de travaux de la société SAPI Sandstrahl und Anlagenbau GmbH (version 01.2013)
1. Généralités
1.1 Les conditions suivantes s'appliquent à l'ensemble de nos conseils, offres, ventes, livraisons et prestations ainsi qu'à toutes les relations juridiques présentes et futures entre nous et notre client, sauf convention écrite contraire. Les conditions d'achat de notre client qui s'opposent, en tout ou en partie, à nos conditions ou aux dispositions légales sont expressément rejetées par les présentes. Elles ne deviennent pas davantage partie intégrante du contrat lorsque nous exécutons la livraison ou la prestation de travaux en connaissance de conditions contraires.
1.2 Par ailleurs, seul le droit allemand s'applique aux relations contractuelles. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
1.3 Les accords de toute nature conclus oralement, par téléphone ou par télécopie ne deviennent juridiquement contraignants qu'après notre confirmation écrite.
1.4 Notre offre est toujours faite sans engagement. Les contrats, y compris ceux conclus sur des salons ou par l'intermédiaire de nos mandataires, ne se forment que conformément à notre confirmation de commande écrite.
1.5 La nature de l'objet du contrat est décrite exclusivement dans nos offres, confirmations de commande et documents afférents, sans que cela constitue une garantie au sens du § 443 BGB (Code civil allemand).
2. Prix
2.1 Sauf convention expresse contraire, nos prix pour les livraisons s'entendent départ usine, chargés franco sur camion/wagon, hors taxe sur le chiffre d'affaires et hors emballage.
2.2 Si, après la conclusion du contrat, les bases de calcul subissent des modifications en raison d'une hausse des coûts salariaux et des matériaux, d'une augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires ou d'autres circonstances, notamment des variations de calcul justifiées sur le plan technique, nous sommes en droit d'augmenter le prix contractuel dans une proportion raisonnable par rapport à la modification survenue de la base de calcul. Cela vaut également pour les commandes sur appel. Cela ne s'applique pas lorsque notre client est un consommateur au sens du § 13 BGB et que notre livraison est effectuée dans un délai de 4 mois à compter de la conclusion du contrat.
3. Livraisons et délais de livraison
3.1 Les retards ne sont pas à notre charge lorsque notre client ne satisfait pas, ou pas en temps utile, à ses obligations de coopération, en particulier lorsqu'il lui incombe d'obtenir les autorisations administratives, les plans d'exécution, les documents de spécification de l'objet du contrat, de clarifier l'ensemble des détails techniques et d'effectuer les acomptes, respectivement de verser des acomptes.
3.2 Si, après la conclusion du contrat, apparaissent des indices selon lesquels la capacité de prestation de notre client est compromise, tels que par exemple un retard et une cessation de paiement, une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, une cession à titre de garantie d'actifs circulants, des renseignements défavorables d'établissements bancaires ou de crédit ou d'assureurs-crédit, nous sommes en droit de refuser notre prestation et, après fixation infructueuse d'un délai pour la fourniture de sûretés sous forme de cautionnements bancaires solidaires ou de garanties bancaires ou d'une prestation anticipée, de résilier le contrat et/ou d'exiger des dommages et intérêts, même si, lors de la conclusion du contrat, la situation patrimoniale du client était déjà identique. La fixation d'un délai n'a pas lieu lorsque la mise en péril de la capacité de prestation de notre client est manifeste.
3.3 Nos délais de livraison confirmés sont des dates d'expédition sans engagement. En cas de livraisons divisibles, nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles et, moyennant une information préalable correspondante, également des livraisons anticipées.
3.4 En cas de commandes sur appel, un délai de livraison raisonnable est réputé convenu, lequel ne peut être inférieur à 6 semaines après l'appel. Si les dates de fabrication et de réception n'ont pas été convenues, nous pouvons exiger, au plus tard 3 mois après la confirmation de commande, une détermination contraignante à ce sujet. Si notre client ne satisfait pas à cette demande dans un délai de 3 semaines à compter de l'envoi de notre courrier y afférent, nous sommes en droit de fixer un délai supplémentaire de 2 semaines et, après son expiration infructueuse, d'exiger des dommages et intérêts et/ou de résilier la partie non exécutée du contrat. Il en va de même lorsque, après l'expiration du délai de livraison, l'objet du contrat ou des parties de celui-ci n'ont pas été réceptionnés (voir à ce sujet également les points 4.3 à 4.5).
3.5 Dans la mesure où des circonstances dont nous ne sommes pas responsables rendent plus difficile, retardent ou rendent impossible l'exécution des commandes acceptées, nous sommes en droit de reporter la livraison, respectivement la livraison restante ou partielle, de la durée de l'empêchement, ou de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Nous ne sommes pas responsables par exemple des interventions administratives, des perturbations d'exploitation, des grèves, des lock-out, des perturbations du travail dues à des conditions politiques ou économiques, de la pénurie de matières premières et consommables nécessaires, de la pénurie de matériaux, des difficultés d'approvisionnement en énergie, des retards de transport dus à des perturbations de la circulation ou des événements inévitables qui surviennent chez nous, chez nos sous-fournisseurs ou dans des entreprises tierces dont dépend le maintien de notre propre exploitation. Ce qui précède s'applique également lorsque ces événements surviennent à un moment où nous sommes en retard.
3.6 Notre client ne peut nous fixer un délai supplémentaire de livraison que lorsque le délai de livraison convenu est dépassé de plus de 2 semaines. Ce délai supplémentaire doit être raisonnable et s'élever à au moins 3 semaines. Après l'expiration infructueuse du délai supplémentaire, notre client peut résilier le contrat. Toute prétention à des dommages et intérêts à notre encontre pour manquement à une obligation est exclue, à moins que nous n'ayons agi à tout le moins par négligence grave ou qu'un dommage corporel ne se soit produit.
4. Expédition et transfert des risques
4.1 L'expédition de l'objet du contrat est effectuée par nous, au départ de l'usine de fabrication ou de livraison, aux risques de notre client, et ce même lorsque le fret et les autres frais sont à notre charge. À défaut de convention particulière, le choix du mode de transport nous appartient librement. Les chargements et transports sont effectués sur la base des conditions générales des transitaires et/ou des transporteurs applicables aux chargements respectivement transports concernés. L'objet du contrat n'est assuré par nos soins contre les dommages de transport que sur instruction écrite expresse et aux frais de notre client.
4.2 Si un enlèvement a été convenu et que celui-ci n'a pas lieu dans un délai de 8 jours après la date convenue, l'expédition peut être effectuée par nos soins selon un mode d'expédition nous paraissant avantageux, aux frais de notre client.
4.3 Le risque est transféré à notre client lors de la remise de l'objet du contrat à notre client, au premier transporteur ou au transitaire. Cela vaut également en cas de livraisons partielles individuelles et lorsque nous avons pris en charge les frais d'expédition.
4.4 Si l'expédition est retardée à la demande de notre client ou s'il y a retard de réception, le risque est transféré dès la notification de la disponibilité pour expédition. La conservation de l'objet du contrat est alors effectuée au nom et aux frais de notre client. Dans ces cas, la disposition du point 7.3 s'applique par analogie.
5. Réserve de propriété
5.1 L'objet du contrat demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral de l'ensemble de nos créances, y compris les créances futures qui nous sont dues à l'encontre de notre client. Cela vaut également en cas de paiements de créances particulièrement désignées, jusqu'à l'apurement d'un éventuel solde de compte courant. 5.2 Les objets sous réserve doivent être entreposés aux frais de notre client de manière appropriée et séparément des autres objets, être spécialement marqués à notre demande et être assurés contre les dommages, la perte et la disparition. Le contrat correspondant doit nous être présenté par notre client sur demande. Notre client nous cède par les présentes, par anticipation, ses droits découlant des contrats d'assurance à hauteur de la valeur de la propriété sous réserve et consent au versement en notre faveur. Nous sommes en droit de reprendre la propriété sous réserve et, à cette fin, de faire pénétrer le cas échéant dans l'exploitation et les locaux de notre client des personnes mandatées par nos soins. Les pièces d'impression, de découpe ou d'estampage et les dispositifs spéciaux que nous fabriquons demeurent notre propriété.
5.3 Notre client est toujours autorisé, de manière révocable et tant qu'il satisfait conformément aux conventions à ses obligations envers nous, à aliéner notre propriété sous réserve dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, ou en cas de remise de la propriété sous réserve à un tiers, quelle qu'en soit la valeur ou l'état, ou en cas d'incorporation, le client nous cède dès à présent, jusqu'à l'extinction intégrale de toutes nos créances découlant de ces livraisons, les créances nées à son profit de l'aliénation, de la remise ou de l'incorporation à l'encontre de son acquéreur, avec tous les droits accessoires, y compris les prétentions à des dommages et intérêts qui en résulteraient éventuellement pour lui, à hauteur de la valeur facturée de nos livraisons. Nous acceptons cette cession par les présentes. Notre client est tenu de nous indiquer sur demande les noms et les adresses de signification des débiteurs tiers, les montants des créances, leur date et leur échéance, etc.
5.4 Si notre propriété sous réserve est travaillée ou transformée, mélangée ou remaniée, le travail ou la transformation, respectivement le mélange ou le remaniement, est effectué pour notre compte, mais sans garantie. En cas de transformation par le client avec d'autres objets ne nous appartenant pas, la copropriété de la chose nouvelle nous revient dans la proportion de la valeur de notre propriété sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si notre propriété sous réserve est mélangée ou confondue avec d'autres objets, nous acquérons la copropriété à hauteur de la proportion de la valeur que la propriété sous réserve présente au moment de la jonction.
5.5 En cas d'interdiction de cession lors de la revente, de l'incorporation ou en cas de retard de paiement, notre client est tenu de faire connaître la cession anticipée à son acheteur tiers. Si les objets sous réserve livrés par nous sont aliénés à un tiers conjointement avec d'autres objets, notre client est tenu de séparer dans cette mesure les postes de facturation. Dans la mesure où une facturation séparée n'a pas eu lieu, la part de la créance de prix global correspondant à la valeur facturée de notre livraison nous est cédée. La réserve de propriété ci-dessus subsiste également lorsque des créances individuelles de notre client à l'encontre de son acheteur tiers sont intégrées dans un compte courant. Dans ce cas, notre client nous cède dès à présent le solde existant en sa faveur. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de recouvrer directement la créance cédée auprès du débiteur tiers.
5.6 Sont interdites les dispositions exceptionnelles par notre client telles que le nantissement, la cession à titre de garantie et le transfert de propriété de notre propriété sous réserve. Notre client est tenu de nous informer sans délai en cas d'accès de tiers aux objets et créances nous appartenant, tels que par exemple des saisies et toute autre forme d'atteinte à notre propriété. Il doit supporter les frais d'une action en intervention lorsque l'accès lui est imputable.
5.7 Si la valeur de la sûreté globale qui nous est accordée au titre de la relation d'affaires excède nos créances de plus de 20 %, nous sommes tenus, à la demande de notre client et dans cette mesure, à la rétrocession. Le choix des sûretés à rétrocéder nous appartient.
6. Paiements
6.1 Sauf convention contraire, les factures doivent être payées dans la devise convenue dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans déduction. Un escompte n'est accordé que sur convention particulière et se calcule à partir de la valeur facturée départ usine de livraison.
6.2 Les paiements ne sont réputés effectués que lorsque nous pouvons disposer définitivement du montant. Les paiements par lettre de change et par chèque ne sont acceptés qu'à titre d'exécution et sur convention particulière. Les frais d'escompte et de lettre de change sont en tout état de cause à la charge de notre client. Si un paiement par lettre de change est convenu, la durée des lettres de change ne doit pas excéder 90 jours à compter de la date de facturation. 6.3 Les paiements entrants sont utilisés, à notre choix, pour l'apurement des dettes les plus anciennes ou les moins garanties.
6.4 Les livraisons partielles sont facturées immédiatement et chacune est exigible pour elle-même, indépendamment de l'achèvement de la livraison globale. À défaut d'autre convention écrite, les acomptes versés lors des conclusions de contrat sont imputés sur les livraisons partielles les plus anciennes.
6.5 Une compensation avec des contre-créances n'est admissible que lorsqu'il s'agit de contre-créances constatées par une décision passée en force de chose jugée, en état d'être jugées ou reconnues par nous. Il en va de même pour l'exercice de droits de rétention sur les montants mentionnés dans nos factures.
7. Dommages et intérêts et résiliation
7.1 Si les dates de paiement convenues, respectivement le délai de paiement conformément au point 6.1, ne sont pas respectés par le client, les droits découlant du § 288 BGB (exercice d'intérêts moratoires) nous reviennent. Les montants dus produisent, après la survenance de l'exigibilité, des intérêts au taux de 5 % au-dessus du taux respectif des coûts des crédits de compte courant de notre banque. Des dommages et intérêts complémentaires demeurent réservés. En outre, nous sommes en droit de convenir de nouveaux délais de paiement portant sur des prestations futures.
7.2 Si notre client est en retard dans la réception de la livraison ou de la prestation, ou s'il se trouve en retard de paiement, nous sommes également en droit, après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat en tout ou en partie et/ou d'exiger des dommages et intérêts à hauteur de 20 % du prix d'achat, sous réserve de la preuve d'un dommage concret plus élevé, notamment des frais de reprise, à moins que le client ne nous apporte la preuve d'un dommage moindre. Une fixation de délai supplémentaire n'est pas requise lorsque, après la conclusion du contrat, apparaissent des indices de mise en péril de la capacité de prestation de notre client au sens du point 3.2.
7.3 En cas de retard de réception conformément au point 7.2, nous sommes en droit, sans préjudice des droits découlant des points 7.1 et 7.2, d'exiger à titre de dommages et intérêts forfaitaires supplémentaires des frais d'entreposage à hauteur de 10,00 € par palette et par jour. Le client doit verser sur la valeur de la marchandise des intérêts moratoires par analogie avec les §§ 286 à 288 BGB.
8. Garantie
8.1 La nature convenue de l'objet du contrat dont nous sommes débiteurs résulte exclusivement des conventions contractuelles conclues avec notre client et non d'autres déclarations publicitaires, prospectus, conseils et autres. La prise en charge d'une garantie, par exemple au sens du § 443 BGB, n'y est pas liée.
8.2 Nous prodiguons nos conseils au mieux de nos connaissances et sur la base de notre expérience, mais à l'exclusion de toute responsabilité, sauf en cas de dol ou de négligence grave. Les indications et renseignements relatifs à l'aptitude et à l'application, respectivement à l'utilisation de l'objet du contrat, sont sans engagement lorsqu'ils ne constituent pas expressément une nature convenue au sens du point 8.1. Ils ne dispensent pas le client de ses propres vérifications. 8.3 Pour le reste, nous répondons des défauts, à l'exclusion de toute autre prétention, comme suit :
a) Notre client est tenu de vérifier consciencieusement et sans délai l'objet du contrat à sa réception et, si nécessaire, d'effectuer des contrôles par échantillonnage. Les défauts apparents doivent être invoqués par écrit et de manière spécifiée sans délai après l'arrivée et avant l'utilisation de l'objet du contrat, au plus tard toutefois dans un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises. Même en cas de réclamation, le client est tenu d'accepter l'objet du contrat. Celui-ci doit être entreposé de manière appropriée et n'être renvoyé que sur notre demande expresse.
b) Les défauts qui ne sont pas initialement décelables, même lors d'un examen approfondi, doivent être invoqués auprès de nous de la même manière sans délai après leur découverte. En cas de réclamation non conforme à la forme et/ou aux délais, l'objet du contrat est réputé approuvé.
c) Notre client doit donner à nos mandataires l'occasion d'examiner et de vérifier l'objet du contrat faisant l'objet de la réclamation. À défaut, toutes prétentions au titre de la garantie sont exclues.
d) Sauf convention écrite contraire, nous accordons, à compter de la livraison, 1 an de garantie pour un matériau irréprochable ainsi qu'une fabrication conforme aux règles de l'art (en cas de fonctionnement en une équipe (8 h/jour)), à moins qu'un délai de garantie légal impératif plus long ne s'applique.
e) Nous n'accordons aucune garantie en cas d'utilisation et de traitement inappropriés de l'objet du contrat. Les prétentions au titre de la garantie sont en outre exclues en cas d'endommagement ou de destruction de l'objet du contrat par un traitement ou un entreposage inappropriés après le transfert des risques. Si les indications ou directives que nous avons données, notamment les directives de transport, d'entreposage et de montage contenues dans nos compendiums de produits et nos notices jointes aux produits, ne sont pas respectées, toutes prétentions au titre de la garantie à notre encontre sont exclues.
f) Les écarts d'usage commercial et/ou dus à la technique de fabrication en matière de dimensions et de matériau ne donnent pas le droit de contester l'objet du contrat. Pour les tolérances s'appliquent, dans la mesure où elles existent, les normes DIN ou nos normes d'usine.
g) En cas de défauts, nous sommes en droit de procéder à l'exécution ultérieure. Notre client doit nous accorder un temps et une occasion raisonnables pour remédier aux défauts. Si cela est refusé, toutes prétentions au titre de la garantie à notre encontre sont exclues. Si l'exécution ultérieure échoue à plusieurs reprises, notre client peut également résilier le contrat ou exiger une réduction de prix. Toutes prétentions complémentaires à notre encontre ou à l'encontre de nos mandataires, quel qu'en soit le fondement juridique, sont exclues, à moins que nous n'ayons agi à tout le moins par négligence grave ou qu'un dommage corporel ne survienne. – Le § 439 II BGB demeure réservé.
h) Aucune garantie n'existe pour les fabrications spéciales réalisées selon les indications, calculs ou documents de construction de notre client, dans la mesure où les défauts en résultent.
9. Droit de protection
9.1 Les dessins, outils, pièces d'impression, de découpe ou d'estampage et les dispositifs spéciaux que nous fabriquons demeurent notre propriété.
9.2 Si nous devons livrer selon les indications, dessins, modèles, échantillons ou en utilisant des pièces fournies par notre client, celui-ci répond de ce qu'aucun droit de protection de tiers n'est ainsi violé. Nous attirerons le cas échéant l'attention de notre client sur les droits qui nous sont connus. Notre client doit nous dégager de toutes prétentions de tiers et nous indemniser du dommage subi. Les frais engagés chez nous jusqu'alors sont à la charge de notre client. Si la fabrication ou la livraison nous est interdite par un tiers invoquant un droit de protection lui appartenant, nous sommes en droit, sans examen de la situation juridique, de cesser les travaux. Les frais d'éventuels litiges sont à la charge de notre client.
9.3 Les dessins et échantillons qui nous ont été confiés et qui n'ont pas abouti à une commande sont, sur demande, renvoyés aux frais de notre client ; à défaut, nous sommes en droit de les détruire 3 mois après la remise de notre offre.
9.4 Les droits d'auteur et, le cas échéant, les droits de protection industrielle sur les modèles, moules et dispositifs, projets et dessins conçus par nous ou par un tiers sur notre mandat nous reviennent, et ce même lorsque notre client en a pris en charge les frais.
10. Autres dispositions
10.1 Nous sommes en droit de traiter les données reçues de notre client au titre des relations d'affaires conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données, en particulier de transmettre également à l'assureur-crédit les données nécessaires à l'assurance-crédit.
10.2 La cession de prétentions dont notre client dispose à notre encontre au titre de la relation d'affaires est exclue.
10.3 Si l'une des conditions ci-dessus devait être juridiquement inopérante, la validité des autres dispositions et du contrat pour le reste n'en serait pas affectée. Les dispositions inopérantes ou devenant inopérantes sont remplacées par des réglementations ayant pour objectif le même résultat économique. Dans la mesure où des dispositions ne sont pas devenues partie intégrante du contrat, le contenu du contrat se détermine alors, dans cette mesure, selon les prescriptions légales.
10.4 Le lieu d'exécution de la livraison et du paiement est Möttingen.
10.5 Le for compétent dans tous les cas, et ce également pour toutes les prétentions futures découlant de l'affaire, y compris celles résultant de lettres de change, de chèques et d'autres titres, est le tribunal compétent pour le siège de notre société, à Möttingen.